Facturation électronique obligatoire en France

Préparez-vous pour la réforme de la loi finances en 2026

Ce que vous devez savoir de la facturation électronique obligatoire en France

Après l'annonce officielle par le gouvernement français du report des obligations de facturation électronique en B2B et de e-reporting en B2C, voici les dates prévisionnelles que vous devez connaître :

  • Obligation de recevoir des factures électroniques : à partir du 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
  • Obligation d’émettre des factures électroniques :
    • Grandes entreprises: à partir du 1er septembre 2026
    • ETI: à partir du 1er septembre 2026
    • PME et micro-entreprises: à partir du 1er septembre 2027
  • Obligation de transmettre les informations de e-reporting:
    • Grandes entreprises: à partir du 1er septembre 2026
    • ETI: à partir du 1er septembre 2026
    • PME et micro-entreprises: à partir du 1er septembre 2027

Depuis 2022, Basware s'est engagé à fournir une solution de facturation électronique conforme aux exigences de la réforme et est désormais accrédité comme Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Nous vous accompagnons à vous fournir une solution de facturation électronique entièrement conforme aux exigences de la réforme. En savoir plus sur Basware en tant que PDP ->

Taille des entreprises :

  • Grandes entreprises : entreprises de plus de 5 000 employés ET dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros ou dont le total du bilan annuel est supérieur à 2 milliards d'euros.
  • ETI : entreprises comptant entre 250 et 5 000 employés ET dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions et inférieur à 1,5 milliard d'euros ou dont le total du bilan annuel est compris entre 43 millions et 2 milliards d'euros.
  • PME : entreprises de moins de 250 employés ET qui réalisent moins de 50 millions d'euros de chiffre d’affaires ou ont un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros.
  • TPE et microentreprises :entreprises qui comptent moins de 10 employés ET dont le chiffre d’affaires ou dont le total du bilan annuel est inférieur à 2 millions d'euros.

La France impose la facturation et la télédéclaration pour améliorer l'efficacité de la collecte de la TVA - quel est l'impact de ces changements sur votre organisation ?

Au cours de la dernière décennie, le gouvernement français a lancé de nombreuses initiatives pour accroître son efficacité dans la collecte de la TVA. Parmi elles, l’obligation relative à la facturation électronique et à la télédéclaration (e-reporting). Dans l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, les documents commerciaux soumis à la TVA tels que les factures électroniques doivent être enregistrés et déclarés.

En tant que membre du FNFE, le Forum National de la Facturation Électronique, et du groupe de travail PDP de la DGFIP, Basware suit de près l'évolution des exigences et des décisions prises afin de garantir à ses clients une solution conforme dès le premier jour où entrera en vigueur la réforme.

 Exigences relatives à la réception des factures électroniques

Les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dans les formats obligatoires UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X. Assurez-vous que votre solution de gestion des factures fournisseurs peut recevoir et traiter les formats autorisés.

  Exigences relatives à l'envoi de factures électroniques

Les dates limites de l'obligation d'envoyer des factures électroniques B2B dépendent de la taille de l'entreprise : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

  Exigences relatives à la télédéclaration

La facturation électronique ne sera pas obligatoire pour les factures B2C (transactions avec des personnes non assujetties à la TVA) et transfrontalières. Cependant, le gouvernement demandera aux entreprises françaises de télédéclarer ces transactions (dans un format de données spécifique) à la plateforme gouvernementale 4 jours après la fin de la semaine pour les entreprises soumises au régime de déclaration standard (réel normal) et dans les 7 jours après le dernier jour du mois pour toutes les autres entreprises.

  Gestion du cycle de vie des factures

Le mandat exige également la gestion du cycle de vie des factures, c'est-à-dire la transmission de mises à jour régulières du statut des factures au gouvernement par l'intermédiaire d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Certains statuts seront obligatoires (facture soumise, refusée, rejetée, reçue) et d'autres seront facultatifs (contestée, approuvée, etc.).

  Options pour la transmission des données

Les données relatives aux factures électroniques et aux télédéclarations (e-reporting) peuvent être envoyées par l'intermédiaire d'une solution tierce d'un prestataire de services accrédité (appelée PDP pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

Cela signifie que les entreprises n'enverront plus les factures directement à leurs clients, mais uniquement par l'intermédiaire du PPF ou de la PDP. Le gouvernement français appelle cette approche le "modèle en Y".

  Formats de facture

Seuls certains formats de factures électroniques seront acceptés : UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X. Cela signifie que les factures papier et les factures PDF simples ne seront plus valables en France pour la facturation B2B nationale. Les factures électroniques doivent également être archivées électroniquement. Vous devrez donc disposer d'une solution d'archivage électronique des factures.

Comment se préparer à la facture électronique obligatoire ?

1. Audit de vos solutions actuelles

Nous vous recommandons de procéder à un audit de vos processus et applications existants. Déterminez si la réforme exige de nouvelles actions dans votre rôle de fournisseur ou d'acheteur et évaluez dans quelle mesure vos systèmes existants prennent en charge les changements à venir. Simultanément, analysez vos clients et vos fournisseurs, en commençant par les plus importants. Déterminez quand ils entreront dans le champ d'application de la réforme et évaluez le volume de leurs factures.

2. Prise de contact avec Basware pour définir la solution cible

Prenez rendez-vous avec votre contact Basware pour définir la solution optimale pour votre organisation. Obtenez le tarif pour le déploiement et établissez un planning de projet pour assurer une transition en douceur.

3. Enrichissement de vos données

La réglementation impose de mentionner des données spécifiques sur toutes les factures, telles que :

  • La nature de la transaction (livraison de biens ou prestation de services).
  • L'adresse de livraison ou de prestation de services.

Nous observons que certaines organisations ne collectent pas systématiquement ces données. Par conséquent, nous recommandons vivement aux clients de Basware d'évaluer leur capacité à inclure ces informations dans leurs factures.

4. Échanges avec vos fournisseurs et clients clés

La mise en œuvre de ce type de réglementations peut avoir un impact significatif sur la relation client-fournisseur. Il est essentiel de communiquer avec vos clients et fournisseurs stratégiques/critiques, en veillant à ce qu'ils soient informés et se préparent parallèlement.

Ressources

Nous vous proposons une liste de sujets pour comprendre la facturation électronique et la réforme de matière de facturation électronique en France.

L'assurance de la conformité de Basware avec la réforme concernant la facturation électronique en France

Soyez en conformité sans effort avec Basware, en tirant parti du plus grand réseau de facturation ouvert au monde, assurant une connectivité transparente avec le gouvernement. Notre solution apporte une réponse à la complexité de la facturation et de la conformité fiscale avec une approche unique et globale.

En quoi Basware s’engage à aider votre organisation à se mettre en conformité avec les règles à venir :

  • Adhésion active au groupe de coordination du gouvernement français FNFE.
  • Participation au groupe de travail PDP organisé par la Direction Générale des Finances Publiques.
  • Engagement à construire une solution de facturation électronique, en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP.
  • 40 ans de connaissance des réglementations locales et des meilleures pratiques à l’échelle internationale.

Pourquoi Basware ? Nos experts sont à votre disposition pour échanger sur la façon dont Basware peut vous accompagner à vous mettre en conformité. Pour toute question, envoyez-nous un email à francemandate@basware.com.

Nous nous engageons à vous tenir informés des évolutions que nous apportons à nos solutions pour les mettre en conformité avec la réforme qui vise à rendre la facturation électronique obligatoire. Plus vous vous préparerez à la facturation électronique tôt, plus vous serez en capacité de transformer cette réforme en opportunité pour votre entreprise.

N'attendez pas pour vous mettre en conformité

Pour échanger sur l’impact de la réforme, vos besoins et la démarche à suivre, contactez nos experts dès aujourd'hui.

FAQ

Quelles seront les "factures électroniques" autorisées dans le cadre de cette réforme ?

Seuls les formats structurés seront considérés comme des factures électroniques valables à des fins fiscales dans le cadre de la réforme à venir. Cela signifie que les factures papier et les factures PDF simples ne seront plus valables en France pour la facturation électronique B2B.

La DGFIP prévoit de réglementer l'utilisation d'un certain nombre de formats, pour autant qu'ils soient compatibles avec la norme européenne. Les trois formats initialement autorisés sont UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X.

Qu'est-ce qu'une Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) et quel est son rôle ?

Les PDP seront gérées par des prestataires de services privés agréés par la DGFIP et joueront un rôle d’intermédiaire entre les entreprises et l’administration fiscale. Basware a reçu la confirmation de la DGFIP que notre demande pour devenir une PDP est complète et acceptée. Aucune plateforme ne peut prétendre être une PDP dans l’accréditation de la DGFiP.

Les PDP sont tenues de :

  • Transmettre les factures électroniques, dans un format structuré, sur les plateformes de leurs destinataires ;
  • Recevoir les factures et les mettre à la disposition de leurs destinataires ;
  • Extraire et transmettre les données obligatoires des factures à l'administration ;
  • Recevoir, contrôler, et transmettre à l'administration les données de l'e-reporting (état des transactions et paiement) ;
  • Effectuer des contrôles de conformité sur les factures et les données de transaction avant leur transmission ;
  • Gérer les statuts de traitement des factures électroniques ;
  • Fournir au Portail Public de Facturation les informations nécessaires à la mise à jour du répertoire.

En savoir plus sur les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).

Qu'est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?

PPF est l'abréviation de Portail Public de Facturation. Suite au annonce du gouvernement français en octobre 2024, ce portail servira uniquement d'annuaire et de portail de déclaration électronique.  Il n'est pas prévu actuellement que le PPF prenne en charge l'échange direct de factures électroniques. Toutes les entreprises doivent s'associer à un PDP.  

 

Qu'est-ce que l’e-reporting ?

La facturation électronique ne sera pas obligatoire pour les factures B2C et transfrontalières. Toutefois, pour obtenir un aperçu complet de toutes les transactions, le gouvernement français demandera aux entreprises de télédéclarer ces transactions.

L'e-reporting nécessite que les données soient envoyées sous un format spécifique et de manière récurrente. Les entreprises devront être en mesure de produire des e-reporting et de les envoyer au gouvernement par l'intermédiaire d'une PDP qui devra donc être en mesure de produire ces fichiers et les livrer à la plateforme gouvernementale.

L'e-reporting consistera à transmettre :

  • Les données concernant les transactions B2B, c’est-à-dire avec des entreprises non installées sur le territoire national ;
  • Les données concernant les transactions avec des personnes non assujetties à la TVA (B2C) pour les opérations imposables en France ;
  • La transmission de données concernant les achats auprès de fournisseurs étrangers (à l'exclusion des importations).
  • Dans un objectif de pré-remplissage des déclarations de TVA et de détermination de la TVA collectée, les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services.

En quoi consiste la gestion du cycle de vie des factures ?

Dans un souci de transparence vis-à-vis du gouvernement, outre les données relatives aux factures, les entreprises devront transmettre les statuts de traitement des factures au gouvernement via une PDP.

Certains statuts seront à transmettre de manière obligatoire (facture déposée, rejetée, refusée, encaissée) et d'autres seront recommandés ou libres (prise en charge, approuvée, approuvée partiellement, en litige, etc.).

En savoir plus sur la gestion du cycle de vie et transmission des statuts des factures.

Quel est l'impact de la réforme sur la réglementation existante en matière de facturation électronique B2G et l'utilisation de la plateforme Chorus Pro ?

Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique en France est obligatoire pour toutes les transactions avec le secteur public (B2G, business-to-government) via le portail Chorus Pro.

Suivant le calendrier du mandat, les flux de factures B2G utiliseront le nouveau système de facturation électronique. Cela signifie que 800 000 entités privées doivent anticiper l'obligation d'émettre des factures B2G via le nouveau format de facturation électronique. A ce jour, il n'y a toujours pas de clarté sur les périodes de transition potentielles pour les flux Chorus Pro existants.