Facturation électronique obligatoire en France

Seuls les formats structurés seront considérés comme des factures électroniques valables à des fins fiscales dans le cadre du mandat B2B français. Cela signifie qu'au plus tard en 2026, les factures papier et les simples PDF ne seront plus valables en France pour la facturation électronique B2B.  

La DGFIP (Direction générale des Finances publiques) envisage de réglementer l'utilisation de un certain nombre de formats , pour autant qu’ils soient compatibles avec la norme européenne. Les trois formats initialement autorisés seront UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X.  

PDP est l'abréviation de Plateformes de dématérialisation partenaires. Ce sont des plateformes de numérisation/dématérialisation partenaires. L'enregistrement des fournisseurs pour devenir une PDP sera ouvert en mai 2023. Aucune plateforme ne peut prétendre être enregistrée ou accréditée avant cette date. Les PDP devront se soumettre à un audit de conformité pour démontrer à l'administration française leur capacité à répondre à l’ensemble des exigences.

Les PDP sont tenus de :

Transmettre les factures électroniques, dans un format structuré, sur les plateformes de leurs destinataires ;
• Recevoir les factures et les mettre à la disposition de leurs destinataires ;
• Extraire et transmettre les données obligatoires des factures à l'administration ;
• Recevoir, contrôler, et transmettre à l'administration les données de l'e-reporting (état des transactions et paiement) ;
• Effectuer des contrôles de conformité sur les factures et les données de transaction avant leur transmission ;
• Gérer les statuts de traitement des factures électroniques ;
• Fournir au portail de facturation public les informations nécessaires à la mise à jour du répertoire.

PPF est l'abréviation de Portail public de facturation. Ce tiers de confiance public offre des services gratuits et se concentre sur la facturation et les données de facturation pour les autorités fiscales. Le portail public de facturation permet aux entreprises de soumettre leurs factures, créées par leurs soins, dans un format structuré ou mixte :

• En téléchargeant le fichier sur le portail ;
• Par transfert de fichier, en utilisant l'un des protocoles disponibles (SFTP, AS2, AS4) ;
• Par transfert de fichiers, en utilisant l'API disponible.

Dès réception, le portail public de facturation effectue un contrôle des données. Il vous permet également de saisir les données en ligne ou de télécharger un fichier PDF représentant la facture. Les données saisies (ou extraites du PDF) sont alors transformées, après validation, dans l'un des formats structurés de la plateforme.

La facture correspondante est mise à disposition du destinataire sans aucune action supplémentaire de la part du déposant.

La facturation électronique ne sera pas obligatoire pour les factures B2C et transfrontalières. Toutefois, pour obtenir un aperçu complet de toutes les transactions, le gouvernement français demandera aux entreprises de télédéclarer ces transactions. /p>

L'e-reporting nécessite que les données soient envoyées sous un format spécifique et de manière récurrente. Les entreprises devront être en mesure de produire des e-reporting et de les envoyer à la plateforme gouvernementale, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire (PDP) qui peut produire ces fichiers et les livrer à la plateforme gouvernementale.

Les transactions qui sont concernées par l'e-reporting :

• La transmission de données concernant les transactions B2B pour les clients non français ;
• La transmission des données concernant les transactions avec des personnes non assujetties à la TVA (B2C) pour les opérations imposables en France ;
• La transmission des données concernant les achats auprès d'opérateurs étrangers (hors importations) ;
• L'état de paiement des factures de services (pour les services déclarés sur les factures électroniques en tant qu'e-reporting).

Dans un souci de transparence vis-à-vis du gouvernement, outre les données relatives aux factures, les entreprises devront transmettre les statuts de traitement des factures à la plateforme gouvernementale, directement ou via une plateforme partenaire. Certains statuts seront obligatoires (facture soumise, refusée, rejetée, reçue) et d'autres seront facultatifs (contesté, approuvé, etc.).

Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique en France est obligatoire pour toutes les transactions avec le secteur public (B2G, business-to-government) via le portail Chorus Pro.

A partir du 1er juillet 2024, les flux de factures B2G utiliseront le nouveau système de facturation électronique, le Portail public de facturation (PPF). Cela signifie que 800.000 entités privées doivent anticiper l'obligation d'émettre des factures B2G via le nouveau paysage de facturation électronique. A ce jour, il n'y a toujours pas de clarté sur les périodes de transition potentielles pour les flux Chorus Pro existants.