Facturation électronique et télédéclaration obligatoires en France : quels changements pour vous ?
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement français a lancé de nombreuses initiatives pour accroître son efficacité dans la collecte de la TVA. Parmi elles, la facturation électronique et, plus récemment, la télédéclaration. Dans le cadre du nouveau mandat en France, qui prévu dans l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, les documents commerciaux soumis à la TVA tels que les factures électroniques doivent généralement être enregistrés et déclarés sur la plateforme gouvernementale Portail public de facturation (PPF).
En tant que membre du Forum national français officiel de la facturation électronique (FNFE) et membre du groupe de travail PDP de la DGFIP, Basware suit de près les évolutions à venir, et ce qu'ils signifient en pratique, afin de fournir une solution conforme aux clients dès le premier jour.
Votre organisation doit dès à présent identifier quels processus internes seront impactés par ces changements imposés par le gouvernement français :
Exigences relatives à l'envoi de factures électroniques
Les dates limites de l'obligation d'envoyer des factures électroniques B2B dépendent de la taille de l'entreprise : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises (voir détails ci-dessous).
Formats de facture
Après les délais indiqués ci-dessous, seuls certains formats de factures électroniques seront acceptés : UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X. Cela signifie qu'au plus tard en 2026, les factures papier et les factures PDF simples ne seront plus valables en France pour la facturation B2B nationale. Les factures électroniques doivent également être archivées électroniquement. Vous devrez donc disposer d'une solution d'archivage électronique des factures au plus tard en 2026.
Exigences relatives à la télédéclaration
La facturation électronique ne sera pas obligatoire pour les factures B2C (transactions avec des personnes non assujetties à la TVA) et transfrontalières. Cependant, le gouvernement demandera aux entreprises françaises de télédéclarer ces transactions dans un format de données spécifique à la plateforme gouvernementale quatre jours après la fin de la semaine pour les entreprises soumises au régime de déclaration standard (réel normal) et dans les sept jours après le dernier jour du mois pour toutes les autres entreprises.
Exigences relatives à la réception des factures électroniques
Les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dans les formats obligatoires UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X à partir du 1er juillet 2024. Assurez-vous que votre solution de gestion des factures fournisseurs peut recevoir et traiter les formats autorisés.
Gestion du cycle de vie des factures
Le mandat exige également la gestion du cycle de vie des factures, c'est-à-dire la transmission de mises à jour régulières du statut des factures à la plateforme gouvernementale PPF, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une plateforme de numérisation partenaire (PDP). Certains statuts seront obligatoires (facture soumise, refusée, rejetée, reçue) et d'autres seront facultatifs (contestée, approuvée, etc.).
Options pour la transmission des données
Les données relatives aux factures électroniques et aux télédéclarations peuvent être
- soit soumises directement à la plateforme gouvernementale PPF (Portail public de facturation) ;
- soit envoyées par l'intermédiaire d'une solution tierce d'un prestataire de services accrédité (appelée PDP pour plateforme de dématérialisation partenaire).
Cela signifie que les entreprises n'enverront plus les factures directement à leurs clients, mais par l'intermédiaire du PPF ou de la PDP. Le gouvernement français appelle cette approche avec ces deux options le "modèle en Y".