FACTURATION ÉLECTRONIQUE 2024 EN FRANCE : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

L'ambition de Basware est de vous tenir informé des évolutions à venir concernant la facturation électronique, qui sera obligatoire en France à partir de 2024.

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PRÉPAREZ-VOUS POUR LE MANDAT DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE B2B DE 2024

  • Le 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France auront l'obligation d'accepter les factures électroniques.  
  • Selon la taille de l'entreprise, l'envoi de factures interentreprises dans des formats électroniques spécifiques deviendra obligatoire entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026. Dans un premier temps, seules les factures nationales françaises seront concernées. 
  • Suivant le même calendrier que l'obligation d'envoi des factures électroniques, la télédéclaration deviendra obligatoire pour toutes les transactions B2B et B2C non nationales ainsi que pour les factures B2B intracommunautaires. 

Quels sont les impacts du mandat de facturation électronique pour les services comptabilité, que ce soit pour la réception ou l’envoi de factures conformes aux exigences réglementaires ? 

Cette page sera continuellement mise à jour (dernière mise à jour : 08-2022). 

 Le rôle de Basware

Basware s'engage à proposer une solution de facturation électronique conforme aux exigences réglementaires françaises et à devenir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée par la Direction Générale des Finances Publiques. Notre ambition est de vous tenir informés des évolutions à venir concernant le mandat de facturation électronique et l’obligation de recevoir et d’envoyer des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024. 

 


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Mandatory e-Invoicing and e-Reporting in France – what changes for you?

Facturation électronique et télédéclaration obligatoires en France : quels changements pour vous ?

Au cours de la dernière décennie, le gouvernement français a lancé de nombreuses initiatives pour accroître son efficacité dans la collecte de la TVA. Parmi elles, la facturation électronique et, plus récemment, la télédéclaration. Dans le cadre du nouveau mandat en France, qui prévu dans l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, les documents commerciaux soumis à la TVA tels que les factures électroniques doivent généralement être enregistrés et déclarés sur la plateforme gouvernementale Portail public de facturation (PPF). 

En tant que membre du Forum national français officiel de la facturation électronique (FNFE) et membre du groupe de travail PDP de la DGFIP, Basware suit de près les évolutions à venir, et ce qu'ils signifient en pratique, afin de fournir une solution conforme aux clients dès le premier jour. 

Votre organisation doit dès à présent identifier quels processus internes seront impactés par ces changements imposés par le gouvernement français :

Exigences relatives à l'envoi de factures électroniques

Les dates limites de l'obligation d'envoyer des factures électroniques B2B dépendent de la taille de l'entreprise : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises (voir détails ci-dessous). 

 Formats de facture

Après les délais indiqués ci-dessous, seuls certains formats de factures électroniques seront acceptés : UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X. Cela signifie qu'au plus tard en 2026, les factures papier et les factures PDF simples ne seront plus valables en France pour la facturation B2B nationale. Les factures électroniques doivent également être archivées électroniquement. Vous devrez donc disposer d'une solution d'archivage électronique des factures au plus tard en 2026. 

 Exigences relatives à la télédéclaration 

La facturation électronique ne sera pas obligatoire pour les factures B2C (transactions avec des personnes non assujetties à la TVA) et transfrontalières. Cependant, le gouvernement demandera aux entreprises françaises de télédéclarer ces transactions dans un format de données spécifique à la plateforme gouvernementale quatre jours après la fin de la semaine pour les entreprises soumises au régime de déclaration standard (réel normal) et dans les sept jours après le dernier jour du mois pour toutes les autres entreprises. 

 Exigences relatives à la réception des factures électroniques

Les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dans les formats obligatoires UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X à partir du 1er juillet 2024. Assurez-vous que votre solution de gestion des factures fournisseurs peut recevoir et traiter les formats autorisés.  

 Gestion du cycle de vie des factures

Le mandat exige également la gestion du cycle de vie des factures, c'est-à-dire la transmission de mises à jour régulières du statut des factures à la plateforme gouvernementale PPF, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une plateforme de numérisation partenaire (PDP). Certains statuts seront obligatoires (facture soumise, refusée, rejetée, reçue) et d'autres seront facultatifs (contestée, approuvée, etc.).

 Options pour la transmission des données 

Les données relatives aux factures électroniques et aux télédéclarations peuvent être  

  • soit soumises directement à la plateforme gouvernementale PPF (Portail public de facturation) ; 
  • soit envoyées par l'intermédiaire d'une solution tierce d'un prestataire de services accrédité (appelée PDP pour plateforme de dématérialisation partenaire). 

Cela signifie que les entreprises n'enverront plus les factures directement à leurs clients, mais par l'intermédiaire du PPF ou de la PDP. Le gouvernement français appelle cette approche avec ces deux options le "modèle en Y". 

Quelles sont les échéances ?

Quelles sont les échéances ?

Le mandat concernera les entreprises ou les filiales qui sont assujetties à la TVA en France (désignées par le terme "entreprise" dans l'aperçu ci-dessous).

 

  1er juillet 2024 1er janvier 2025 1er janvier 2026
Obligation d'être en mesure de recevoir des factures électroniques 
Pour toutes les entreprises.
Obligation d'envoyer des factures électroniques B2B nationales en France

 

Entreprises de plus de 5 000 employés  

ET dont le chiffre d'affaires est supérieur  

à 1,5 milliard d'euros ou dont le total du bilan annuel est supérieur à 2 milliards d'euros. 

Entreprises comptant entre 250 et 5 000 employés  

ET dont le un chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions et 

inférieur à 1,5 milliard d'euros ou dont le total du bilan annuel est compris entre 43 millions et 2 milliards d'euros.

Entreprises de moins de 250 employés  

ET qui réalisent moins de 50 millions d'euros de chiffre d’affaires ou ont un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros.  

Entreprises qui comptent moins de 10 employés  

ET dont le chiffre d’affaires ou dont le total du bilan annuel est inférieur à 2 millions d'euros. 

Obligation de télédéclaration pour les transactions B2B et B2C non nationales ainsi que pour les factures B2B intracommunautaire

Entreprises de plus de 5 000 employés  

ET dont le chiffre d'affaires est supérieur  

à 1,5 milliard d'euros ou dont le total du bilan annuel est supérieur à 2 milliards d'euros. 

Entreprises comptant entre 250 et 5 000 employés  

ET dont le un chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions et 

inférieur à 1,5 milliard d'euros ou dont le total du bilan annuel est compris entre 43 millions et 2 milliards d'euros. 

Entreprises de moins de 250 employés  

ET qui réalisent moins de 50 millions d'euros de chiffre d’affaires ou ont un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros.  

Entreprises qui comptent moins de 10 employés  

ET dont le chiffre d’affaires ou dont le total du bilan annuel est inférieur à 2 millions d'euros. 

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L’accompagnement de Basware pour vous mettre en conformité

 

L’accompagnement de Basware pour vous mettre en conformité

Grâce au réseau Basware, le plus grand réseau ouvert d'entreprises au monde, votre organisation peut se connecter au portail gouvernemental PPF, tout en ayant la garantie du respect des exigences réglementaires, en France et à l’international. La facturation et la conformité fiscale étant complexes et en constante évolution, nous vous accompagnons pour généraliser la facturation électronique, en réception comme en envoi, avec une seule et unique plateforme.

 

Les garanties apportées par Basware pour la mise en œuvre du mandat de facturation électronique de 2024

  • Basware a un partenariat de longue date avec KMPG Advocacy. Ensemble, la conformité des solutions de facturation électronique de Basware est évaluée et développée en permanence. 
  • Basware est un membre actif du groupe de coordination FNFE du gouvernement français. 
  • Basware participe activement au groupe de travail PDP organisé par la Direction Générale des Finances Publiques française. 
  • Basware s'est engagé à proposer une solution de facturation électronique qui sera entièrement conforme au mandat français de 2024. Nous avons entamés toutes les démarches pour devenir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) accréditée par la DGFP (ouverture de l'accréditation en septembre 2023). 
  • Avec plus de 30 ans de connaissance des réglementations et des meilleures pratiques partout dans le monde, Basware dispose d’une compréhension approfondie des exigences de conformité propres à chaque pays et est en mesure d’accompagner les organisations internationales. 

FAQ 

Qu'est-ce qu'une "facture électronique" selon le mandat B2B français ?

Seuls les formats structurés seront considérés comme des factures électroniques valables à des fins fiscales dans le cadre du mandat B2B français. Cela signifie qu'au plus tard en 2026, les factures papier et les simples PDF ne seront plus valables en France pour la facturation électronique B2B.  

La DGFIP (Direction générale des Finances publiques) envisage de réglementer l'utilisation de un certain nombre de formats , pour autant qu’ils soient compatibles avec la norme européenne. Les trois formats initialement autorisés seront UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X.  

Qu'est-ce qu'une Plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) et que fait-elle ?

PDP est l'abréviation de Plateformes de dématérialisation partenaires. Ce sont des plateformes de numérisation/dématérialisation partenaires. L'enregistrement des fournisseurs pour devenir une PDP sera ouvert en septembre 2023. Aucune plateforme ne peut prétendre être enregistrée ou accréditée avant cette date. Les PDP devront se soumettre à un audit de conformité pour démontrer à l'administration française leur capacité à répondre à l’ensemble des exigences.

Les PDP sont tenus de :

    Transmettre les factures électroniques, dans un format structuré, sur les plateformes de leurs destinataires ;
  • Recevoir les factures et les mettre à la disposition de leurs destinataires ;
  • Extraire et transmettre les données obligatoires des factures à l'administration ;
  • Recevoir, contrôler, et transmettre à l'administration les données de l'e-reporting (état des transactions et paiement) ;
  • Effectuer des contrôles de conformité sur les factures et les données de transaction avant leur transmission ;
  • Gérer les statuts de traitement des factures électroniques ;
  • Fournir au portail de facturation public les informations nécessaires à la mise à jour du répertoire.

Qu'est-ce que le Portail public de facturation (PPF) ?

PPF est l'abréviation de Portail public de facturation. Ce tiers de confiance public offre des services gratuits et se concentre sur la facturation et les données de facturation pour les autorités fiscales. Le portail public de facturation permet aux entreprises de soumettre leurs factures, créées par leurs soins, dans un format structuré ou mixte :

  • En téléchargeant le fichier sur le portail ;
  • Par transfert de fichier, en utilisant l'un des protocoles disponibles (SFTP, AS2, AS4) ;
  • Par transfert de fichiers, en utilisant l'API disponible.

Dès réception, le portail public de facturation effectue un contrôle des données. Il vous permet également de saisir les données en ligne ou de télécharger un fichier PDF représentant la facture. Les données saisies (ou extraites du PDF) sont alors transformées, après validation, dans l'un des formats structurés de la plateforme.

La facture correspondante est mise à disposition du destinataire sans aucune action supplémentaire de la part du déposant.

Qu'est-ce que l'E-Reporting sous le mandat français ?

La facturation électronique ne sera pas obligatoire pour les factures B2C et transfrontalières. Toutefois, pour obtenir un aperçu complet de toutes les transactions, le gouvernement français demandera aux entreprises de télédéclarer ces transactions. /p>

L'e-reporting nécessite que les données soient envoyées sous un format spécifique et de manière récurrente. Les entreprises devront être en mesure de produire des e-reporting et de les envoyer à la plateforme gouvernementale, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire (PDP) qui peut produire ces fichiers et les livrer à la plateforme gouvernementale.

Les transactions qui sont concernées par l'e-reporting :

  • La transmission de données concernant les transactions B2B pour les clients non français ;
  • La transmission des données concernant les transactions avec des personnes non assujetties à la TVA (B2C) pour les opérations imposables en France ;
  • La transmission des données concernant les achats auprès d'opérateurs étrangers (hors importations) ;
  • L'état de paiement des factures de services (pour les services déclarés sur les factures électroniques en tant qu'e-reporting).

Qu'est-ce que la gestion du cycle de vie des factures dans le cadre du mandat français ?

Dans un souci de transparence vis-à-vis du gouvernement, outre les données relatives aux factures, les entreprises devront transmettre les statuts de traitement des factures à la plateforme gouvernementale, directement ou via une plateforme partenaire. Certains statuts seront obligatoires (facture soumise, refusée, rejetée, reçue) et d'autres seront facultatifs (contesté, approuvé, etc.).

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