Préparez-vous pour la réforme de la loi finances en 2026
Après l'annonce officielle par le gouvernement français du report des obligations de facturation électronique en B2B et de e-reporting en B2C, voici les dates prévisionnelles que vous devez connaître :
Depuis 2022, Basware s'est engagé à fournir une solution de facturation électronique conforme aux exigences de la réforme et à ce qu’elle fasse partie des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) accréditées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Nous avons reçu la confirmation de la DGFiP que notre demande pour devenir une PDP est complète et acceptée. Les choix définitifs des PDP seront faits et annoncés prochainement par la DGFiP.
Nous vous tiendrons au courant des développements clés pour la livraison d'une solution de facturation électronique entièrement conforme aux exigences de la réforme. En savoir plus sur Basware en tant que PDP.
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement français a lancé de nombreuses initiatives pour accroître son efficacité dans la collecte de la TVA. Parmi elles, l’obligation relative à la facturation électronique et à la télédéclaration (e-reporting). Dans l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, les documents commerciaux soumis à la TVA tels que les factures électroniques doivent être enregistrés et déclarés sur le Portail Public de Facturation (PPF).
En tant que membre du FNFE, le Forum National de la Facturation Électronique, et du groupe de travail PDP de la DGFIP, Basware suit de près l'évolution des exigences et des décisions prises afin de garantir à ses clients une solution conforme dès le premier jour où entrera en vigueur la réforme.
Les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dans les formats obligatoires UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X. Assurez-vous que votre solution de gestion des factures fournisseurs peut recevoir et traiter les formats autorisés.
Les dates limites de l'obligation d'envoyer des factures électroniques B2B dépendent de la taille de l'entreprise : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
La facturation électronique ne sera pas obligatoire pour les factures B2C (transactions avec des personnes non assujetties à la TVA) et transfrontalières. Cependant, le gouvernement demandera aux entreprises françaises de télédéclarer ces transactions (dans un format de données spécifique) à la plateforme gouvernementale 4 jours après la fin de la semaine pour les entreprises soumises au régime de déclaration standard (réel normal) et dans les 7 jours après le dernier jour du mois pour toutes les autres entreprises.
Le mandat exige également la gestion du cycle de vie des factures, c'est-à-dire la transmission de mises à jour régulières du statut des factures à la plateforme gouvernementale PPF, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Certains statuts seront obligatoires (facture soumise, refusée, rejetée, reçue) et d'autres seront facultatifs (contestée, approuvée, etc.).
Les données relatives aux factures électroniques et aux télédéclarations (e-reporting) peuvent être :
Cela signifie que les entreprises n'enverront plus les factures directement à leurs clients, mais uniquement par l'intermédiaire du PPF ou de la PDP. Le gouvernement français appelle cette approche avec ces deux options le "modèle en Y".
Seuls certains formats de factures électroniques seront acceptés : UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X. Cela signifie que les factures papier et les factures PDF simples ne seront plus valables en France pour la facturation B2B nationale. Les factures électroniques doivent également être archivées électroniquement. Vous devrez donc disposer d'une solution d'archivage électronique des factures.
Nous vous recommandons de procéder à un audit de vos processus et applications existants. Déterminez si la réforme exige de nouvelles actions dans votre rôle de fournisseur ou d'acheteur et évaluez dans quelle mesure vos systèmes existants prennent en charge les changements à venir. Simultanément, analysez vos clients et vos fournisseurs, en commençant par les plus importants. Déterminez quand ils entreront dans le champ d'application de la réforme et évaluez le volume de leurs factures.
Prenez rendez-vous avec votre contact Basware pour définir la solution optimale pour votre organisation. Obtenez le tarif pour le déploiement et établissez un planning de projet pour assurer une transition en douceur.
La réglementation impose de mentionner des données spécifiques sur toutes les factures, telles que :
Nous observons que certaines organisations ne collectent pas systématiquement ces données. Par conséquent, nous recommandons vivement aux clients de Basware d'évaluer leur capacité à inclure ces informations dans leurs factures.
La mise en œuvre de ce type de réglementations peut avoir un impact significatif sur la relation client-fournisseur. Il est essentiel de communiquer avec vos clients et fournisseurs stratégiques/critiques, en veillant à ce qu'ils soient informés et se préparent parallèlement.
Nous vous proposons une liste de sujets pour comprendre la facturation électronique et la réforme de matière de facturation électronique en France.
Soyez en conformité sans effort avec Basware, en tirant parti du plus grand réseau de facturation ouvert au monde, assurant une connectivité transparente avec le portail gouvernemental PPF. Notre solution apporte une réponse à la complexité de la facturation et de la conformité fiscale avec une approche unique et globale.
Pourquoi Basware ? Nos experts sont à votre disposition pour échanger sur la façon dont Basware peut vous accompagner à vous mettre en conformité. Pour toute question, envoyez-nous un email à francemandate@basware.com.
Nous nous engageons à vous tenir informés des évolutions que nous apportons à nos solutions pour les mettre en conformité avec la réforme qui vise à rendre la facturation électronique obligatoire. Plus vous vous préparerez à la facturation électronique tôt, plus vous serez en capacité de transformer cette réforme en opportunité pour votre entreprise.
Pour échanger sur l’impact de la réforme, vos besoins et la démarche à suivre, contactez nos experts dès aujourd'hui.
Seuls les formats structurés seront considérés comme des factures électroniques valables à des fins fiscales dans le cadre de la réforme à venir. Cela signifie que les factures papier et les factures PDF simples ne seront plus valables en France pour la facturation électronique B2B.
La DGFIP prévoit de réglementer l'utilisation d'un certain nombre de formats, pour autant qu'ils soient compatibles avec la norme européenne. Les trois formats initialement autorisés sont UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X.
Les PDP seront gérées par des prestataires de services privés agréés par la DGFIP et joueront un rôle d’intermédiaire entre les entreprises et l’administration fiscale. Basware a reçu la confirmation de la DGFIP que notre demande pour devenir une PDP est complète et acceptée. Aucune plateforme ne peut prétendre être une PDP dans l’accréditation de la DGFiP.
Les PDP sont tenues de :
En savoir plus sur les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
PPF est l'abréviation de Portail Public de Facturation. Cet outil gratuit est au cœur de la réforme. Il permet aux entreprises de soumettre des factures qu'elles ont créées dans un format structuré ou mixte :
Le Portail Public de Facturation vous permet également de saisir les données des factures en ligne ou de télécharger un fichier PDF de la facture. Les données saisies (ou extraites du PDF) sont ensuite transformées, après validation, dans l'un des formats structurés de la plateforme.
La facture correspondante est mise à la disposition du destinataire sans aucune action supplémentaire de la part du déposant.
La facturation électronique ne sera pas obligatoire pour les factures B2C et transfrontalières. Toutefois, pour obtenir un aperçu complet de toutes les transactions, le gouvernement français demandera aux entreprises de télédéclarer ces transactions.
L'e-reporting nécessite que les données soient envoyées sous un format spécifique et de manière récurrente. Les entreprises devront être en mesure de produire des e-reporting et de les envoyer à la plateforme gouvernementale, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une PDP, qui devra donc être en mesure de produire ces fichiers et les livrer à la plateforme gouvernementale.
L'e-reporting consistera à transmettre :
Dans un souci de transparence vis-à-vis du gouvernement, outre les données relatives aux factures, les entreprises devront transmettre les statuts de traitement des factures à la plateforme gouvernementale, via le PPF ou une PDP.
Certains statuts seront à transmettre de manière obligatoire (facture déposée, rejetée, refusée, encaissée) et d'autres seront recommandés ou libres (prise en charge, approuvée, approuvée partiellement, en litige, etc.).
En savoir plus sur la gestion du cycle de vie et transmission des statuts des factures.
Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique en France est obligatoire pour toutes les transactions avec le secteur public (B2G, business-to-government) via le portail Chorus Pro.
Suivant le calendrier, les flux de factures B2G devront passer par le Portail Public de Facturation (PPF). Cela signifie que les entités privées doivent anticiper l'obligation d'émettre des factures B2G via ce nouveau portail. A ce jour, les périodes de transition pour les flux Chorus Pro existants ne sont pas encore définies clairement.
